Conditions d'utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION (ci-après dénommées : " Conditions d'Utilisation") du portail internet HARTING France, boutique en ligne (ci-après dénommée « eShop ») pour les clients professionnels (ci-après dénommés «Le Client»)
1. Clauses générales, Clients, confidentialité
1.1. Le contenu du site de vente en ligne est la propriété de HARTING France EURL, ZAC Paris Nord 2, 181, av. des Nations, 95934 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex (ci-après dénommé HARTING France) qui se trouve sous le domaine www.HARTING.fr. Le contenu de ce site ne peut être copié, téléchargé ou divulgué sans l’autorisation expresse de HARTING France.
L’utilisation du site en ligne suppose un ordinateur connecté à Internet. Le matériel et les coûts de connexion ne peuvent être imputés en aucune manière à HARTING France.
1.2. Les services en ligne fournis peuvent à tout moment évoluer, être modifiés ou supprimés.
HARTING France se réserve le droit d'interrompre le fonctionnement du site en ligne pour des raisons techniques ou de maintenance.
HARTING France s’efforce de fournir une information à jour et fiable aux utilisateurs du site.
HARTING France ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout ajout, modification ou suppression de fonctionnalités présentées sur le site.
1.3. Les conditions générales d’utilisation de l’eShop s’appliquent aux Clients répondant aux critères définis ci-après. Ces conditions générales d’utilisation sont établies dans le cadre de la loi n° 2004-575 du 21/06/2004.
Lors de sa validation de commande sur le portail eShop, lorsque le Client clique sur les boutons
- « Accepter les Conditions d’utilisation du portail internet HARTING France »
- « Accepter les conditions générales de vente de HARTING France »,
il s'engage à accepter ces conditions d'utilisation sans restrictions. L’ensemble de ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties.
Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent uniquement aux Clients professionnels, seuls autorisés à acheter des produits de cet eShop.
Par « Client », on entend Entreprise dument enregistrée au Registre du Commerce.
Les commandes sur eShop ne peuvent être réalisées que si les livraisons ont lieu en France métropolitaine.
1.4. Au préalable, pour utiliser eShop, le Client doit faire une demande d’enregistrement à HARTING France sur le portail eShop. Il s’engage à fournir des informations exactes, dont sa dénomination sociale, son SIREN, ses coordonnées (adresse, tél., email, fax) numéro de TVA Intracommunautaire. Il s’engage par ailleurs à communiquer à HARTING France la mise à jour de ces informations en cas de changement.
La demande d'enregistrement validée, HARTING France enverra à son Client eShop les informations d'accès (login et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et propres au Client.
La personne inscrite agissant au nom du Client, doit être autorisée à conclure des commandes au nom de celui-ci.
HARTING France s’engage à traiter les informations saisies par le Client uniquement à des fins commerciales internes à HARTING.
Le Client doit informer immédiatement HARTING France pour toute anomalie constatée, perte de mot de passe ou utilisation abusive d’un tiers afin que le mot de passe soit supprimé. HARTING France ne pourra être tenu responsable pour tout dommage survenu lors de la non-application du présent paragraphe.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du site Internet eShop disposent d’un droit d’accès (article 34 et suivant), de suppression ou de modification des données nominatives les concernant (article 36 et suivants). Ils peuvent exercer ce droit en contactant HARTING France EURL, ZAC Paris Nord 2, 181, av. des Nations, 95934 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex.
1.5. La période de conservation des données Clients peut s'étendre au-delà de la cessation de la relation d'affaires en conformité avec la législation en cours.
2. Produits / marchandises et leur disponibilité, commandes, confirmations de commande, prix
2.1. Tous les produits, articles et objets proposés aux Clients dans l’eShop sont dénommés ci-après «marchandises».
2.2. HARTING France ne garantit pas la disponibilité permanente ou constante des produits sur l’eShop. HARTING France se réserve le droit à tout moment de retirer des marchandises de l’eShop et d’introduire de nouveaux produits.
2.3. Le Client sélectionne les articles et les ajoute à une commande. Il devra préciser la quantité souhaitée. Le Client peut visualiser les articles sélectionnés, supprimer des articles ou modifier la quantité commandée à tout moment pendant le processus de sélection jusqu’à l’étape « Passer une commande ». Avant de valider sa commande, le Client visualisera un récapitulatif de celle-ci pour vérification et modification éventuelle. Dès lors le processus de commande est considéré comme terminé : le Client a réalisé une offre ferme d’achat de marchandises.
Un message de confirmation apparaît à l’écran. Cette confirmation communique un numéro de commande.
2.4. HARTING France ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement de connexion Internet qui pourrait perturber le transfert électronique de données, ou l’envoi et la réception d’e-mails. Dans le cas où le Client ne visualise pas cette confirmation, le Client est tenu d'informer HARTING France par e-mail (
2.5. La commande ne sera définitivement acceptée que lorsque HARTING France aura validé toutes les mentions obligatoires de la commande, et qu’un accusé réception de commande aura été transmis au Client. Si nécessaire, un collaborateur de HARTING France pourra prendra contact avec le Client pour confirmer les détails et l'exécution de la commande.
2.6. Les commandes eShop incomplètes ne seront pas traitées par HARTING France.
Dans le cas où le Client ne reçoit pas d’accusé réception le deuxième jour ouvrable suivant sa saisie de commande dans eShop, cela signifie que la commande n'a pas été acceptée par HARTING France et ne sera donc pas exécutée. Le Client devra dans ce cas prendre contact avec HARTING France par e-mail (
2.7. Les commandes peuvent être passées 24/24 heures 7/7 jours. En général, les commandes sont traitées par HARTING France, le 1er jour ouvrable suivant la passation de la commande par le Client.
2.8. Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en Euros (EUR). Les prix s’entendent nets et hors taxes. Pour la France métropolitaine, les prix sont établis pour des marchandises livrées chez le Client lorsque HARTING France organise le transport et le conditionnement dans les conditions habituelles.
2.9. HARTING France se réserve le droit de modifier les prix sans préavis selon les conditions décrites dans les conditions générales de vente de HARTING France.
2.10. Les commandes ne seront exécutées qu’à la condition que le Client soit à jour de ses règlements et que l’utilisation des marchandises ne soit pas contraire à leur destination, aux principes HARTING, ou si cette utilisation pouvait menacer la réputation de HARTING, de ses Clients ou de ses fournisseurs.
2.11. La conclusion des contrats et leur mise en œuvre par les parties sont soumises à la condition qu'ils ne contreviennent à aucune loi nationale ou internationale, notamment les dispositions de contrôle à l'exportation.
2.12. Les marchandises livrées restent la propriété de HARTING France jusqu'au paiement intégral de la facture.
3. Paiement et Livraison
3.1. Le paiement des marchandises, doit être effectué selon les conditions convenues entre le Client et HARTING France, ou selon les modalités de paiement proposées sur eShop.
3.2. Les marchandises eShop sont expédiées dans les 3 jours ouvrables, sous réserve de disponibilité. En cas de retard de livraison, aucune somme ne pourra être réclamée à titre de pénalités de retard, dommages et intérêts ou autre motif. En aucun cas un retard de livraison ne pourra être considéré comme une cause de résiliation de la commande de la part du Client sans l’accord de HARTING France.
3.3. Des informations détaillées sur le statut de livraison des marchandises est disponible auprès de HARTING France ou en utilisant la fonctionnalité de suivi de l’eShop. Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée dans la commande, en France métropolitaine.
3.4. Les marchandises voyagent aux risques et périls de HARTING France, et le transfert des risques s’opère à l’arrivée sur le lieu de destination convenu avec le Client. Les risques liés au chargement et au déchargement des marchandises sont à la charge du Client. Toute réclamation pour dégât ou perte d’une partie ou de la totalité des marchandises devra être formulée par courrier AR au transporteur et au vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. A défaut, le Client pourrait voir sa responsabilité engagée envers HARTING France.
4. Divers
4.1. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bobigny sera seul compétent.
4.2. Ces conditions d'utilisation prennent effet à compter du 1 octobre 2013, et s'appliquent à toutes les commandes passées après cette date.
HARTING France
EURL au capital de 1 827 000 €
Siren 378 625 115 RCS BOBIGNY
Siège social : ZAC Paris Nord 2, 181 av. des Nations, 95934 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex
No. d’identification TVA : FR22 378 625 115
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